ETUDE : Flash info. Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général * Rédigé le 11.12.2020

• ► L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
  Grief. Deux associations de protection des oiseaux et animaux sauvages demandaient la suspension de l’arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement et autorisant la régulation de certaines espèces sauvages. En effet, par arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Calvados avait autorisé, au nom de l’intérêt général, la chasse de régulation de certaines espèces de gibiers susceptibles d’occasionner des dégâts, dérogeant ainsi aux conditions de confinement du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette dérogation est prévue au 8° du I de l’article de ce même décret en cas de « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

   

  Décision. Enonçant le principe précité, le juge des référés rejette la demande de suspension. Il ajoute que le préfet du Calvados n'avait pas à limiter davantage cette dérogation en termes d'espace, de temps ou d'espèces concernées dès lors qu'il a appliqué la règlementation en vigueur pour la campagne 2020/2021 fixant d'ores-et-déjà des limites sur les espèces concernées, et en déterminant les territoires et les périodes sur lesquels l'activité de régulation est autorisée.

   

  Il ressort, en outre, des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a encadré cette dérogation en vue d'éviter tout rassemblement de personnes conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, notamment en imposant une déclaration dématérialisée à présenter par l'organisateur de l'opération de régulation vingt-quatre heures avant la mise en œuvre de l'activité (voir pour une solution dans le même sens TA Pau, 24 novembre 2020, n° 2002221 N° Lexbase : A832938Y, qui suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral réglementant les conditions d’exercice de la chasse dans le département, et ce en tant qu’il interdit la chasse de loisir).