ETUDE : Flash info. Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise * Rédigé le 05.11.2020

• ► Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante (CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A15623YI).
• Faits et procédure. Le syndicat patronal Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance a formé une demande de suspension du « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 », publié par le ministère du Travail. Le syndicat contestait notamment le principe systématique du port du masque qui, selon lui, est en contradiction avec le décret du 10 juillet 2020 en vertu duquel le port du masque n'est systématique que lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

   

  La position du Conseil d'Etat. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette la demande du syndicat. Le Conseil d’Etat estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur, dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il relève que le port du masque, dans les espaces clos, est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d'hygiène et de distanciation physique ainsi qu’une bonne aération et ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes. Les entreprises ne peuvent donc pas s'affranchir du port du masque systématique.

   

  Si le protocole sanitaire ne constitue qu'un ensemble de recommandations, sans valeur juridique contraignante, les employeurs doivent toutefois rester prudents car ils doivent s'assurer de respecter leur obligation de sécurité en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l'épidémie de covid-19.