JURISPRUDENCES "LES GARANTIES PERTE D'EXPLOITATION"

• Lexbase vous propose un récapitulatif des ordonnances et jugements intervenus sur la question de l'indemnisation des pertes d'exploitation subies à la suite d'une décision de fermeture administrative. Cette base évoluera au fur et à mesure des décisions à venir. Pour être informé des mises à jour, pensez à mettre une alerte sur cette étude (en haut à droite « cloche »).
• ► Les ordonnances de référé (traitées par ordre chronologique)
• 1. T. com. Paris, 22 mai 2020, aff. n° 2020017022 (N° Lexbase : A02603ML)

   

  ⇒ L'argumentaire  : Recevabilité de l'action en référé-provision au motif que l'urgence était établie par la situation financière gravement obérée du sinistré ; Sur les conditions de mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie : application rejetée au motif que celle-ci ne mentionnait pas le risque pandémique et que l'assurance n'invoquait aucune disposition légale d'ordre public pour écarter la garantie due à ce titre ; Absence d'impact de la qualité de l'ordonateur de la fermeture administrative (Préfet / Ministre) ; La capacité du sinistré à faire de la vente à emporter ou de la livraison n'est qu'un élément à prendre en compte lors du calcul de la perte d'exploitation lorsque celles-ci étaient autorisées mais ne constitue pas un moyen pour rejeter sa demande d'indemnisation ; l'interdiction de recevoir du public s'appliquant à son activité principale.   ⇒ Décision : Versement d'une provision de 45 000 euros (72 878,33 euros réclamés par le sinistré) sous astreinte de 1 000 euros par jour pendant 60 jours ; Nomination d'un expert judiciaire pour l'évaluation des dommages constitués par la perte de la marge brute pendant la période de la fermeture administrative et des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation ; Versement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG).   Sur le sujet voir également, D. Krajeski, Confinement et couverture des pertes d’exploitation d’un restaurateur : la demande de provision est en partie acceptée, Lexbase, Droit privé, n° 826, juin 2020 (N° Lexbase : N3586BYH) ; cf. également, V. Morales et S. Fleury-Gazet, Comment obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur, Lexbase, Droit privé, n° 828, 2020 (N° Lexbase : N3775BYH).

   

  2. T. com. Lyon, 10 juin 2020, n° 2020R00303 (N° Lexbase : A15723NK)

   

  ⇒ L'argumentaire : Recevabilité de l'action en référé-provision, l'urgence étant prouvée par la situation financière du sinistré ; Sur la validité de la clause d'exclusion conventionnelle de garantie : incompétence du juge des référés au motif que l'appréciation de la validité de ladite clause relève des juridictions du fond.   ⇒ Décision : Renvoie de l'affaire devant les juridictions du fond ; Rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC ; Absence d'octroi de provisions.   Sur le sujet voir également les obs. de D. Krajeski, Lexbase, Droit privé, n° 829, juin 2020 (N° Lexbase : N4616BYM).

   

  T. com. Annecy, 18 juin 2020, aff. n° 2020R00026 (N° Lexbase : A15523QK)