La mise en œuvre du protocole : une déclinaison par entreprise et par site

• Le protocole n’est pas un acte juridique : ce n’est ni une loi, un décret, ni un arrêté. En effet, comme les questions-réponses diffusés par le ministère et les fiches métiers, ce document relève de ce qu’on appelle le droit souple (soft law). Selon un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE Sect., 12 juin 2020, n° 418142, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A55233NU, lire L’élargissement du champ des actes de droit souple pouvant donner lieu à recours contentieux - Questions à Thomas Hochmann, Professeur de droit public, Université de Reims Champagne-Ardenne, Lexbase Public, 2020, n° 833 N° Lexbase : N4162BYS), les actes de droit souple peuvent avoir une valeur juridique (i) s’ils ont une portée générale, (ii) émanent d’autorité publique et (iii) sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes. Toutefois, ce régime juridique n’étant pas pleinement défini à ce stade, il existe un doute sur la valeur normative du protocole.  

   

  La solution la plus sure pour les entreprises, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1 N° Lexbase : L8043LGY), est donc de considérer le protocole comme une recommandation et de définir leurs propres règles de sécurité en concertation avec les représentants du personnel et le médecin du travail, après avoir procédé à l’évaluation et à l’analyse des risques.

   

  Cela se traduira par la prise de mesures complémentaires à celles déjà déployées pour prendre en compte les ajouts du nouveau protocole.

   

  S’agissant de l’obligation du port du masque, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle devra être inscrite dans le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1837H9W). En pratique, l’obligation du port du masque peut être mise en œuvre par diffusion aux salariés d’une note de service (valant adjonction au règlement intérieur), qui est également transmise à l’inspection du travail et au secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 1321-5 N° Lexbase : L8678LGI).

   

  Dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur, l’employeur doit, sans délai, rédiger, afficher et porter à la connaissance des salariés une note de service déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et notamment l’obligation du port du masque avec les éventuelles dérogations. 

   

  Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle devra être vigilante à reprendre les mesures du protocole nationale en les adaptant à sa situation et à s’assurer qu’elles sont bien comprises et respectées par les salariés.