ETUDE : Flash info. Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du Covid-19 * Rédigé le 10.09.2020

• ► Si le motif tiré du risque de propagation du Covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).
• Faits. Par un arrêté du 26 août 2020, le maire de Foix a, d’une part, interdit la fête foraine qui devait s’installer en centre-ville du 31 août au 12 septembre 2020 en raison des circonstances sanitaires locales et des risques de contamination par le Covid-19 (article 1) et, d’autre part, interdit aux forains de stationner leurs véhicules sur le territoire de la commune (article 2) alors qu’aucune demande de stationnement sur l’aire d’accueil des gens du voyage n’avait été formulée.

   

  Saisine du juge du référé-liberté. Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté d’aller et venir, le juge des référés peut prononcer (CJA, art. L. 521-2 N° Lexbase : L3058ALT), dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause. La liberté d’aller et venir doit être conciliée avec le maintien de l’ordre public. Il appartient au maire, investi du pouvoir de police générale sur le territoire de la commune, d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0892I78).

   

  Application. En l’espèce, les forains et la vingtaine d’attractions dont l’installation était initialement prévue ont pu se maintenir sur le territoire de la commune de Pamiers mais ont été contraints de la quitter en raison d’une autre manifestation prévue pendant le prochain week-end à Pamiers. Ils avaient été informés par un courrier du maire de Foix du 4 août 2020 que la fête foraine prévue initialement du 4 au 9 septembre 2020 était annulée. Ils demandent à pouvoir stationner sur le territoire de la commune jusqu’au 8 septembre 2020, avant leur départ vers d’autres lieux.

   

  Si le motif tiré du risque de propagation du Covid-19 pouvait fonder l’interdiction de la tenue de la fête foraine initialement prévue, qui n’est au demeurant pas contestée, il ne pouvait justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir.