ETUDE : Flash info. Fin de l’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable * Rédigé le 31.08.2020

• ► Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (N° Lexbase : L0800LYB) fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.
• Par ailleurs, les salariés les plus vulnérables peuvent rester en activité partielle sur prescription médicale.

   

  Sont regardés comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

   

  Le placement en activité partielle de ces personnes ne sera possible que sur présentation d’un certificat médical à l’employeur.