ETUDE : Flash info. Les pertes du CA au titre du mois de mai 2020 et les nouveaux dispositifs du fonds de solidarité * Rédigé le 25.05.2020

• Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (N° Lexbase : L4707LXM), publié au Journal officiel du 21 juin 2020, modifie, une nouvelle fois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19.
• Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020
  Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
   

  Le décrêt modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L4707LXM) et ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020 aux entreprises qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) :

  • ayant au plus 20 salariés ;
  • ayant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et;

   

  Peuvent également y prétendre, les autres entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

   

  ►Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

  ► au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

   

  A savoir. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

   

  Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.