Quelle est la réglementation concernant l’usage des drones en France par les autorités ?

• LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
  Arrêté du 17 décembre 2015

  
  Arrêté du 27 octobre 2017
  Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018
  Arrêté du 12 octobre 2018
  Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019
  Arrêté du 19 avril 2019
  Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019
  Arrêté du 27 décembre 2019

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  La règlementation des drones est assez complexe. Les drones sont, au sens du Code des transports, des « aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » (C. trans., art. L. 6111-1 N° Lexbase : L7700LAG). Les règles relatives à leur circulation sont codifiées depuis la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils au titre de l’aviation civile, aux articles L. 6214-1 (N° Lexbase : L7691LA4) à L. 6214-4 du même code, et les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de circulation sont prévues aux articles L. 6232-2 (N° Lexbase : L6292IND) et L. 6232-3 (N° Lexbase : L6291INC). Le Code pénal contient en outre, aux articles 226-1 (N° Lexbase : L2092AMG) à 226-7, tout une série de dispositions visant à sanctionner l’atteinte à la vie privée qui serait opérée (ou tentée) par le moyen des drones, telles la captation, la fixation et la diffusion d’images non consentie, ou la violation de l’intimité cachée à la vue des tiers. Le Code de l’aviation civile instaure un régime de police spéciale en matière de circulation des drones, pour l’essentiel aux mains du ministre compétent (C. av. civ., art. L. 131-3 N° Lexbase : L3358DE4 et R. 131-4 N° Lexbase : L2931HZL). Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, ne peut agir qu’à des titres restreints : règlementation sur le bruit ou maintien du bon ordre dans des événements sportifs ou culturels (CGCT, art. L. 2212-2 N° Lexbase : L0892I78), police de la voirie, sous réserve des compétences préfectorales.

   

   

  Il faut aussi compter sur plusieurs textes de nature règlementaire qui viennent préciser ou compléter ces règles : l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones, l’arrêté du 27 octobre 2017, fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne, le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018, relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, l’arrêté du 12 octobre 2018, relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019, relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord, l’arrêté du 19 avril 2019, relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.

   

  Les dernières précisions règlementaires, qui entreront en vigueur le 29 juin 2020, ont été apportées par le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques, et l’arrêté du 27 décembre 2019, définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. Il s’agit d’intégrer aux drones de plus de 800 grammes un signalement électronique ou numérique ayant pour objectif de détecter leur vol et de permettre la lecture de leur numéro d’identifiant.

   

  En ce qui concerne l’usage de drones par les autorités, il convient de distinguer entre trois acteurs. L’Etat, tout d’abord, disposant d’un régime juridique dérogatoire (article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones), concernant par exemple la circulation de nuit, l’altitude maximale d’évolution ; l’armée, ensuite, dont les drones sont soumis aux règles de la circulation aérienne militaire et du droit international (en cas d’utilisation lors d’OPEX) ; les collectivités locales et autres personnes publiques, enfin, soumises pour l’essentiel au régime commun. Pourtant, les exemples d’usages par les collectivités abondent, notamment en matière de maintenance des réseaux : inspection des lignes à très haute tension ou de l’état des chemins de fer, surveillance des départs de feu de forêt ou de l’isolation thermique des bâtiments, diagnostics géothermiques, etc. Pour autant, elles doivent se plier aux règles générales : conformité de fabrication et d’équipement du drone, déclaration préalable des opérations envisagées auprès de l’aviation civile, respect du droit des tiers. Ce dernier point est essentiel puisque la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut, à l’issue d’un contrôle ou d’une plainte, infliger une sanction pécuniaire s’élevant jusqu’à vingt millions d’euros à une personne publique irrespectueuse des données personnelles.