ETUDE : Covid-19 : Les entreprises peuvent-elles suspendre le paiement des factures pendant la crise sanitaire ?
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sans cacheDernière modification le 18-03-2021
Avec la crise sanitaire actuelle entraînant un ralentissement soudain et brutal de l’activité, de nombreuses entreprises vont chercher à préserver leur trésorerie en s’abstenant de payer leurs factures dans les délais convenus habituellement ou imposés par la loi. A priori, elles n’en auront pas le droit, sauf pour certaines factures (loyers, eau, gaz et électricité) et sous réserve d’être éligible au dispositif de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et de répondre aux conditions strictes énoncées par les deux Décrets d’application parus les 30 et 31 mars 2020 (Décrets n°2020-371 et n°2020-378). Auteurs : Valérie MORALES, Associée, et Stéphanie FLEURY-GAZET, Avocate.
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect de ces règles. Les articles L. 441-6 (N° Lexbase : L0506LQS) et L. 443-1 (N° Lexbase : L0516LQ8) du Code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Des pénalités de retard sont aussi prévues afin de dissuader les retards de paiement.
Mais a priori les entreprises ne peuvent pas se prévaloir de ce dispositif pour suspendre le paiement de leurs factures échues pendant cette période. Le Gouvernement a, en effet, demandé aux entreprises de respecter les délais de paiement afin d’éviter un effet boule de neige sur toute l’économie et des dépôts de bilan en nombre. C’est pourquoi le 23 mars 2020, Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, et Monsieur François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, ont mis en place un Comité de crise sur cette question. Piloté par les Médiateurs des entreprises et du crédit, ce Comité associe plusieurs fédérations professionnelles, les chambres consulaires ainsi que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le Comité est ainsi chargé de mesurer l’ampleur des impayés et d’intervenir pour inciter les entreprises à régler leurs factures dans les temps. Pour ce faire, les entreprises qui font face à des impayés doivent faire remonter l’information à leur fédération professionnelle, qui se chargera de la répercuter au Comité de crise.
Le 24 mars 2020, lors d’une interview à France info, le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire a annoncé des mesures précises :
Pendant la crise, les entreprises devront donc continuer à respecter les délais de paiement et payer leurs fournisseurs dans les délais convenus contractuellement ou imposés par la loi.
Les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif ont été définies par deux décrets, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et sont particulièrement restrictives.
Pour être éligible au fonds de solidarité, et bénéficier des mesures de report des loyers professionnels et factures d’énergie et d’eau prévues dans l’ordonnance n° 2020-316, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
• L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 ;
• Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
• Avoir enregistré un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros ;
• Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L5817KTM) ;
• Il faut enfin que l’entreprise ait subi une importante baisse de son activité du fait de la crise sanitaire. Pour en justifier, l’entreprise devra démontrer :
Il faudra également rédiger une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues et de l'exactitude des informations déclarées et présenter l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité.
Sous les mêmes conditions, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent aussi suspendre le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité exigibles entre le 12 mars et le 24 mai 2020, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de sa prolongation (Ibid., art 2 et 3). Ils devront en faire la demande auprès du fournisseur concerné. Le paiement des échéances reportées sera alors réparti sur les échéances postérieures, sur une durée d’au moins 6 mois. Là encore, le report ne pourra donner lieu à aucune pénalité financière, frais ou indemnité. Dans les deux cas, il n’est pas question d’annuler la dette mais simplement d’accorder un délai de paiement pour son règlement.
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