ETUDE : Formalités auprès des CFE

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
  En raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs. L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, précise les modalités de transmission de dossiers aux CFE.

   

  Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire du 12 mars 2020 au 24 mai 2020, l’article 2 de l’ordonnance prévoit d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises, avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions. Chaque CFE doit faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi. Pour rappel, les déclarants disposent actuellement de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).

   

  Cet aménagement permet d’assurer, notamment, l'enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (teneurs du RCS et du répertoire des métiers, services des impôts, URSSAF, INSEE).