ETUDE : L'accélération de la procédure de négociation des accords d’entreprise * Mise à jour le 18.06.2020

• ⇒ Cette étude a fait l'objet d'une mise à jour à la date du 18 juin 2020.
• Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020
  Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020

  L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 prolonge jusqu'au 10 octobre 2020 l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

   

• L'accélération de la procédure de négociation des accords d’entreprise
• Les accords d'entreprise portant des mesures pour face à l'épidémie de Covid-19 conclus jusqu'au 24 juin 2020 pourront être négociés selon une procédure accélérée.
• Dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux
• Art. L2232-12, Code du travail
  Le délai d'un mois dont disposent les organisations syndicales non majoritaires pour demander la consultation du personnel en vue de valider un accord d'entreprise est réduit à 8 jours. Le délai de 8 jours pour la ratification de l'accord par les organisations syndicales majoritaires à compter de la demande d'organisation de la consultation du personnel susvisée est réduit à 5 jours (C. trav., art. L. 2232-12, alinéa 3),
• Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
• Art. L2232-21, Code du travail
  ⇒ Négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés

  Dans les très petites entreprises employant moins de 11 salariés, le délai minimum de 15 jours prévu à l'article L .2232-21 du Code du travail entre la remise du projet d'accord par le chef d'entreprise et la consultation du personnel est réduit à 5 jours,

   

  ⇒ Négociation collective dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

  En l'absence de délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délai d'un mois dont bénéficient les élus du CSE pour informer l'employeur de leur souhait de négocier un accord d'entreprise et, le cas échéant, d'être mandatés par une organisation syndicale est réduit à 8 jours. Cette procédure accélérée ne s'applique qu'aux délais qui n'ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

• Le bénéfice du dispositif d’activité partielle est élargi à une large catégorie d’emplois.
• ⇒ Pour les apprentis

  Les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation peuvent percevoir une indemnité horaire d'activité partielle supérieure au SMIC.

   

  ⇒ Pour les cadres dirigeants

  Les cadres dirigeants peuvent bénéficier de l'activité partielle uniquement en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement dans lequel ils travaillent.

   

  ⇒ Pour les intérimaires

  Les salariés portés ou les intérimaires en CDI peuvent être placés en activité partielle.

• Le dispositif de complément de salaire versé par l'employeur aux salariés en arrêt de travail du fait du Covid-19 sans condition d'ancienneté s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020 (il avait été institué initialement jusqu'au 31 août 2020).

   

   

  En guise de conclusion... L’épidémie de Covid-19 a entraîné, sur le plan juridique, une précipitation textuelle qui a eu pour effet de largement réformer les aspects collectifs, comme individuels du droit du travail. L’adoption de mesures d’urgence permettent de déroger à certaines dispositions du Code du travail et des conventions collectives. La conclusion d’un accord collectif pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 impose de recourir aux conseils d’un avocat.