Plan de l'étude : La clôture de l’instruction

sans cacheDernière modification le 24-02-2020

  1. Synthèse
  2. L’avis de fin d’information
  3. L'ordonnance de règlement
    1. Les différentes ordonnances de règlement
      1. Généralités sur l'ordonnance de règlement
      2. L'ordonnance de non-lieu
      3. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
        1. La décision de renvoi
        2. La correctionnalisation
        3. Les alternatives au renvoi
      4. L'ordonnance de mise en accusation
    2. La reprise de l'information sur charges nouvelles
    3. L’appel contre certaines ordonnances de renvoi

Plan de l'ouvrage