Le paiement et le recouvrement de la prestation compensatoire

Le paiement et le recouvrement de la prestation compensatoire

E7549ETR

sans cacheDernière modification le 10-01-2020

Plan de l'étude

  1. Dette personnelle de l'époux débiteur
  2. Exigibilité de la prestation compensatoire
  3. Prescription et procédures de recouvrement de la prestation compensatoire
  4. Garanties de recouvrement de la prestation compensatoire
  5. Défaut de paiement de la prestation compensatoire : délit d'abandon de famille
  6. Paiement de la créance de prestation compensatoire en cas de procédure collective du débiteur
  1. Dette personnelle de l'époux débiteur
  2. Exigibilité de la prestation compensatoire
  3. Prescription et procédures de recouvrement de la prestation compensatoire
  4. Garanties de recouvrement de la prestation compensatoire
  5. Défaut de paiement de la prestation compensatoire : délit d'abandon de famille
  6. Paiement de la créance de prestation compensatoire en cas de procédure collective du débiteur

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  3. Prescription et procédures de recouvrement de la prestation compensatoire

  4. Garanties de recouvrement de la prestation compensatoire

  5. Défaut de paiement de la prestation compensatoire : délit d'abandon de famille

  6. Paiement de la créance de prestation compensatoire en cas de procédure collective du débiteur

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