En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

Aussi, le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Abus caractérisé. L'abus est caractérisé lorsque la procédure engagée ne repose sur aucun élément précis et déterminant, lorsqu'elle est particulièrement infondée, téméraire et malveillante et lorsque l'appel interjeté n' a aucune chance de prospérer (Cass. civ. 2, 4 mai 2000, n° 95-21.567 N° Lexbase : A4259CMP ; Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-13.599, F-D N° Lexbase : A3304XRS). C'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une amende civile contre un appelant énonce que son appel est manifestement abusif alors que cet appel a été partiellement accueilli (Cass. civ. 2, 7 mars 1984, n° 82-16.700 N° Lexbase : A0517AAE).

Abus non caractérisé. Le fait que les termes du jugement soient suffisamment clairs pour comprendre qu'un appel n'avait aucune chance de prospérer ne constitue pas un motif susceptible de caractériser en quoi l'exercice du droit d'appel était constitutif d'un abus. Si la partie a obtenu satisfaction même partiellement, il n'y a pas d'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive (Cass. civ. 2, 1er juillet 2010, n° 09-66.404, F-D N° Lexbase : A6834E3I).