[Brèves] Actualisation du seuil de tolérance administrative pour 2023 en matière de produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur

► L’administration fiscale est venue actualiser le seuil de tolérance administrative posé par l’article 35 bis, I du CGI.

Désormais, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable ou non, l’administration a publié deux plafonds variant selon les régions et réévalués annuellement. Pour l’année 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 euros en région d’île-de-France et à 147 euros dans les autres régions.

Ce dispositif d’exonération en matière de produits de la location ou de sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur a vocation à s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 15 juillet 2024.

Le dispositif d’exonération prévu par l’article 35 bis, I du CGI

L’article 35 bis, I du CGI N° Lexbase : L4099MGW pose le principe d’exonération sur la totalité des produits provenant de la location si trois conditions cumulatives sont remplies :

• L’exonération ne s’appliquer qu’aux personnes qui mettent en location une ou plusieurs pièces au sein de leur habitation principale et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu’elles occupent personnellement.

La doctrine administrative exige que la ou les pièce(s) louées(s) ou sous-louée(s) ne puissent être regardées comme constitutives de logements indépendants de l’habitation principale. Il faut nécessairement qu’il s’agisse d’un tout indissociable avec l’habitation principale pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération posé par l’article 35 bis, I du CGI.

• Les pièces louées ou sous louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

La doctrine administrative précise que les étudiants doivent être considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils élisent domicile habituellement au cours de l’année universitaire, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents.

Par ailleurs, les travailleurs saisonniers sont considérés comme ayant leur résidence temporaire au lieu où ils séjournent dans le but d’exercer leur contrat de travail par application de l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail N° Lexbase : L3209IMS.

• Le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

L’administration publie à ce titre deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année. Au titre de l’année 2022, l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE est fixé à un plafond de 192 euros pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et à 142 euros pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

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