[Brèves] Installations sanitaires : coupures d’eau chaude autorisées sur les lieux de travail

► Publié au Journal officiel du 27 avril 2023, le décret n° 2023-310, du 24 avril 2023, permet la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, jusqu’au 30 juin 2024.

Selon l’article R. 4228-7 du Code du travail N° Lexbase : L2806IA8, les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.

Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, l’employeur est autorisé, jusqu’au 30 juin 2024, à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel, sous certaines conditions : si le résultat de l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, réalisée en application de l’article L. 4121-3 du Code du travail N° Lexbase : L4413L7L et mise à jour préalablement, n’a relevé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.

Sous ces conditions et après avis du CSE s’il existe, l’employeur peut mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable.

À noter. Ce dispositif n’est pas applicable :

• aux lavabos (C. trav., art. R. 4228-33 N° Lexbase : L2724IA7 : locaux affectés à l’hébergement des travailleurs) ;
• à l’eau distribuée dans le local d’allaitement (C. trav., art. R. 4152-27 N° Lexbase : L3665IAY) ;
• à l’eau distribuée dans le local de restauration (C. trav., art. R. 4228-22 N° Lexbase : L5993LUI) ;
• aux douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs (C. trav., art. R 4228-35 N° Lexbase : L2716IAT) ;
• à l’eau des éviers, lavabos et douches (C. rur., art. R. 716-3 N° Lexbase : L6056HZC).

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