[Brèves] Taxe sur les salaires et TVA : le rappel du caractère cumulatif des conditions d’exonération de l’article 231 du CGI

► Prenant le contre-pied de la jurisprudence antérieure, le Conseil d’État est venu statuer sur la question de l’applicabilité de la taxe sur les salaires au regard de l’article 231 du Code général des impôts.

Rappel des faits

• La société anonyme Legris Industries a fait l’objet d’un contrôle comptable au titre des exercices clos de 2012 à 2014.
• À l’issue du contrôle, l’administration fiscale a estimé que cette dernière était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité de son chiffre d’affaires mais également à la taxe sur les salaires dans la mesure où elle n’était pas redevable au titre de l’année civile précédente de la taxe sur la valeur ajoutée sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires.

Procédure

• La société anonyme a engagé une procédure devant les juges du fond en vue d’obtenir la décharge du rappel de taxe sur les salaires au titre de l’année 2023 et des pénalités correspondantes.
• Par un arrêt rendu le 4 mars 2020, les juges du tribunal administratif de Rennes ont débouté la société de sa demande. Un appel a été interjeté par la société demanderesse en vue d’obtenir la décharge des impositions litigieuses.
• Par un arrêt rendu le 26 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de la société et a prononcé la décharge des impositions. Selon les juges d’appel, la société n’était pas redevable de la taxe sur les salaires au titre de l’année civile dans la mesure où elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires pour la période correspondant à la même année.
• Un pourvoi en cassation est formé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance aux fins d’obtenir l’annulation de la décision rendue par les juges d’appel.

Question de droit. Était posée au Conseil d’État la question suivante : Les conditions d’exonération à la taxe sur les salaires prévues par l’article 231 du CGI doivent-elles s’apprécier cumulativement ou alternativement ?

Solution

Le Conseil d’État casse et annule l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 26 novembre 2021.

Les juges du Conseil d’État rappellent tout d’abord qu’aux termes de l’article 231 du CGI, les entreprises et organismes qui emploient des salariés sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Elle juge à cet effet que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile :

• les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de cette année n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à hauteur de 10 %.

En conséquence, cet arrêt renouvelle l’application cumulative de deux critères pour ne pas être assujetti à la taxe sur les salaires :

• l’assujettissement à la TVA au titre de l’année d’imposition ;
• l’assujettissement à hauteur de 90 % au moins du chiffre d’affaires au titre de l’année précédente.

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