[Brèves] Désignation par le maire du « correspondant défense » des communes

► La désignation du « correspondant défense » des communes échoit au maire, au titre de l'administration de la commune.

Rappel. Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d'État chargé de la Défense et des Anciens combattants invite les communes à désigner un « correspondant défense », interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense.

Solution. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration communale en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général de collectivités territoriales N° Lexbase : L4844LUX, de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal.

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