[Brèves] Prolongation du protocole de coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et aux Etats-Unis

Par deux avenants signés les 13 et 14 août 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), ont prolongé jusqu'au 31 juillet 2016 le protocole de coopération entre les deux autorités initialement conclu le 31 janvier 2013. L'accord sur le transfert des données personnelles qui accompagne le protocole de coopération a été prolongé pour une durée identique. Ces accords permettent des échanges d'informations entre les deux autorités et prévoient la mise en oeuvre de contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d'audit soumis à la surveillance des deux autorités. La prolongation intervient à la suite des décisions de la Commission européenne du 11 juin 2013, qui constatent que les Etats-Unis satisfont aux exigences européennes sur l'accès réciproque aux documents d'audit et leur accordent l'adéquation pour une période allant du 1er août 2013 au 31 juillet 2016. Ces décisions réaffirment l'objectif de reconnaissance mutuelle des systèmes de supervision (cf. l'avenant au protocole d'accord FR-EN et l'avenant à l'accord données personnelles FR-EN).

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