Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a rendu, après consultation des partenaires sociaux, mardi 27 août 2013, ses arbitrages sur la future réforme des retraites. Les cotisations des actifs et des entreprises vont être augmentées dans la même proportion. Tous les régimes seront concernés. Cette hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les années suivantes. Au final en 2017, l'accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et autant pour les employeurs. En outre, les majorations de pensions de 10 % des retraités ayant élevé trois enfants ou plus sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises. Le Gouvernement ne prévoit pas de baisse ou gel de la revalorisation des pensions des retraités en fonction de l'inflation, qui actuellement est effectuée au 1er avril et interviendra dorénavant au 1er octobre. Le Gouvernement refuse de retarder l'âge légal de départ en retraite mais prolonge, jusqu'en 2035, l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension à taux plein. Ainsi, la durée d'assurance pour une retraite à taux plein, à partir de 2012, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité est prévue pour 2015. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux définis par les partenaires sociaux en 2008. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congés maternité seront réputés cotisés. Pour aider à la validation de trimestres pour les petits temps partiels, les modalités de validation d'un trimestre sont modifiées : l'acquisition se fait avec 150 heures rémunérées au Smic au lieu de 200 heures lorsque le revenu mensuel est inférieur à 1.5 Smic et les cotisations non utilisées sont reportées pour valider un trimestre sur l'année suivante. Pour aider les jeunes à racheter leurs années d'études, le Gouvernement prévoit l'ouverture d'un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études. En outre, pour rendre le système plus simple et plus lisible, il crée, notamment, un compte retraite unique pour chaque français, regroupant l'ensemble des informations sur leur carrière pour tous les régime (sur la pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5499AAW).
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