[Brèves] Contrôle de l’administration dans le cadre du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail

► Lorsque le salarié protégé refuse les modifications des clauses de son contrat, il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation qui a été faite par l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté.

Faits et procédure. Un salarié, élu délégué du personnel et membre du comité d’entreprise au sein de la délégation unique de personnel, saisit le tribunal d’une demande tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif économique.

Le tribunal administratif annule la décision de l’inspectrice du travail. L’appel formé par l’employeur est rejeté. En effet, la cour administrative d’appel relève que :

• d’une part, l’employeur a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique le salarié au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors même que cette modification s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
• d’autre part, en autorisant le licenciement du salarié, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était « strictement nécessaire » au motif économique que ce dernier alléguait, l’autorité administrative a entaché sa décision d’illégalité.

L’employeur forme un pourvoi devant le Conseil d’État.

La position du Conseil d’État. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il considère que :

• d’une part, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit dès lors qu’il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non « strictement nécessaire », mais justifiée par le motif économique allégué et ;
• d’autre part, que la cour administrative d’appel s’est méprise sur son office et a commis une autre erreur de droit dès lors qu’il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation de l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s’arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point.

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