Aux termes de l'article 373-2-13 du Code civil (
N° Lexbase : L6980A4B), les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent. La première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler ce principe dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 12-14.392, FS-P+B+I
N° Lexbase : A7731KHS). En l'espèce, des relations de M. Y et de Mme X était né un enfant le 13 septembre 2007. Par jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales saisi par le père avait, conformément aux demandes de celui-ci, dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et avait organisé les modalités d'exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Sur appel de la mère, qui ne contestait que ces deux derniers chefs, la cour d'appel avait, par un premier arrêt, du 16 novembre 2010, confirmé ce jugement sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, l'avait infirmé sur la contribution dont il avait augmenté le montant et, pour le surplus, avait ordonné une enquête sociale en donnant mission à l'enquêteur "
de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ou d'hébergement du père". Au vu des conclusions de cette enquête sociale, le père avait demandé pour la première fois que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile, ce à quoi la mère s'était opposée. Il était fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2011 d'ordonner le transfert de la résidence de l'enfant au domicile du père et d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant. En vain. La Haute juridiction relève qu'en l'espèce, la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant par son premier arrêt du 16 novembre 2010 et que le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant. Par ailleurs, selon la Cour suprême, c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, avait procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père.
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