Le 5 juin 2013, a été publié un
rapport de l'inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises. Ce texte, issu des travaux de la mission de "comparaison internationale sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe" préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l'administration fiscale contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l'optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d'intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.). Les membres de la mission se sont déplacés dans cinq Etats : Etats-Unis, Royaume-Uni, Allemagne et Pays-Bas. Ses visites ont permis de retirer trois enseignements ; tout d'abord, la France est moins bien armée que ses partenaires en matière de prix de transfert. Ensuite, la vision des prix de transfert est différente, puisqu'il ne s'agit pas, à l'étranger d'un moyen d'augmenter rapidement les recettes fiscales, mais bien un outil d'équité vis-à-vis des entreprises moins internationalisées. Enfin, la discipline instaurée par l'OCDE, particulièrement active sur ce sujet, est fragilisée par des pays émergents comme le Brésil, l'Inde ou la Chine, qui ne respectent pas les principes dégagés. Le rapport prône donc l'adaptation du droit français, qui passerait par une clarification des règles fiscales applicables, un durcissement des sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, une inversion de la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d'entreprises ou encore un accroissement de la transparence comptable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le texte propose six idées au Gouvernement : ajuster les termes de la loi française pour mieux refléter la portée du principe de pleine concurrence issu de l'OCDE ; renverser la charge de la preuve en présence de certaines situations à risque ; modifier les règles de calcul de la pénalité applicable en cas de manquement à l'obligation documentaire, en se fondant sur l'assiette globale des échanges extérieurs de l'entreprise ; ménager à l'administration un accès à des données pertinentes, notamment la comptabilité analytique, sous forme numérique ; viser une application plus fréquente de la méthode du partage des bénéfices, par opposition aux méthodes unilatérales de détermination des prix de transfert ; et inscrire les prix de transfert dans le cadre général de la vérification et de ses voies de recours. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'il tiendrait compte de ce rapport dans un prochain projet de loi.
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