[Brèves] Accès aux origines personnelles : publication du décret relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel

► Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 fixe conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

Objet. Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance.

Le texte détermine :

• les finalités du traitement (CASF, art. R. 147-25 N° Lexbase : L7621I7E) ;
• les documents (CASF, art. R. 147-26 N° Lexbase : L5712G7P) et catégories de données à caractère personnel (CASF, art. R. 147-27 N° Lexbase : L5713G7Q) enregistrées dans le traitement ;
• les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données (CASF, art. R. 147-29 N° Lexbase : L5715G7S) ;
• leur durée de conservation (CASF, art. R. 147-30 N° Lexbase : L5716G7T) ; 
• et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits (CASF, art. R. 147-31 N° Lexbase : L5717G7U et R. 147-32 N° Lexbase : L5718G7W) qui leur sont reconnus par le « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 16 mars 2022.

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