Par arrêté du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 18 avril 2013 (arrêté du 12 avril 2013, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, NOR : EFIT1308148A
N° Lexbase : L6403IW3), des modifications relatives aux programmes de rachat d'actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext) ont été homologuées. Ces modifications ont été adoptées en application de la loi se simplification n° 2012-387 du 22 mars 2012 (
N° Lexbase : L5099ISN), qui a aligné le régime auquel sont soumises ces sociétés sur celui en vigueur sur le marché réglementé. En conséquence, les exigences en matière d'information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d'une présomption de légitimité ont dû être adaptées. La pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l'acquisition d'actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d'opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d'actions ont également été amendées. Ont également été homologuées des modifications du RG AMF relatives au cahier des charges du teneur de compte conservateur. Elles visent notamment à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la Directive "MIF" (Directive 2004/39
N° Lexbase : L2056DYS) relatives à la protection des avoirs des clients. L'étendue des responsabilités de l'intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d'informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Dans un autre arrêté du 12 avril 2013 (arrêté du 12 avril 2013, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, NOR : EFIT1306883A
N° Lexbase : L6412IWE), publié au JO du 18 avril 2013, des modifications du RG AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées. Elles ont principalement pour objet de tirer les conséquences de la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, du fichier des CIF et de la création d'un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l'ORIAS et mis en place le 15 janvier 2013. L'AMF a publié simultanément une instruction qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l'obligation de formation continue. A noter que certaines dispositions relatives en particulier au numéro d'immatriculation au registre unique des intermédiaires financiers n'entreront en vigueur que le 18 juin 2013.
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