La mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013 (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.539, FS-P+B
N° Lexbase : A2718KBB).
Dans cette affaire, il existe au sein de la société H. un système d'évaluation fondé sur des quotas et non sur des critères objectifs et transparents. Le comité d'entreprise et plusieurs syndicats ont fait assigner la société H. devant la juridiction civile en lui demandant de la condamner à les indemniser pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, de dire illicite la méthode d'évaluation du "
ranking" par quotas, d'ordonner à la société HPF de communiquer les statistiques de la notation des salariés K-P-I depuis 2006, de constater que les salariés n'ont pas été individuellement informés du mode d'évaluation qui leur était appliqué, de dire nulles et à défaut inopposables aux salariés de la société les évaluations individuelles de 2008, de dire qu'elle devra retirer de chaque dossier individuel des salariés lesdites évaluations et de la condamner à informer individuellement chaque salarié du retrait de sa notation et à payer des dommages et intérêts. Le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt (CA Versailles, 8 septembre 2011, n° 10/00567
N° Lexbase : A7154HXA) de les débouter de leurs demandes alors qu'une technique d'évaluation reposant sur des quotas préétablis même indicatifs pour la répartition des salariés en différents groupes implique nécessairement la prise en compte de critères étrangers à l'évaluation de l'aptitude professionnelle des salariés et le projet de mise en place d'un système d'évaluation susceptible de générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail doit être soumis à la consultation du CHSCT. La Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "
ranking" par quotas (sur l'illicéité de certaines méthodes d'évaluation du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5383EXN).
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