Par un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a consacré la licéité des relevés de prix par les salariés d'un concurrent (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.862, FS-P+B+I
N° Lexbase : A5939HYM ; lire
N° Lexbase : N8160BSZ). Un recours devant la CEDH a été formé, le 19 mars 2012, contre la décision de la Cour de cassation. Dans l'attente, la cour d'appel d'Amiens se range à la position de la Cour régulatrice le18 décembre 2012 (CA Amiens, 18 décembre 2012, n° 12/02397
N° Lexbase : A5306IZK). Elle retient, notamment, que le droit "
de se dire chez elle et d'y faire ce qu'elle veut" invoqué par la société qui a refusé l'accès de son magasin aux salariés de son concurrent n'a pas l'étendue qu'elle prétend. En effet, en ouvrant ses locaux au public pour les besoins de son commerce, cette société a, selon la cour, volontairement renoncé en partie à son droit de propriété et à la protection qui y est attachée, de sorte qu'elle ne saurait prétendre à la même protection que si lesdits locaux étaient restés fermés au public. En outre, en choisissant d'exercer dans lesdits locaux une activité règlementée elle s'est, également, volontairement placée dans une situation qui limite l'exercice de ses droits. En ce sens, dans le cadre du droit de la consommation, elle a l'obligation d'avoir à indiquer au public, sous chacun des produits qu'elle propose à la vente, les prix qu'elle pratique. C'est à l'aune de ces limitations que doit être appréciée "l'obligation" d'avoir à laisser ses concurrents effectuer chez elle des relevés de prix. Cette obligation est justifiée par un impératif de police économique. En effet, le niveau des prix pratiqués par la concurrence entre dans le mécanisme de fixation des prix. C'est la raison pour laquelle "
la fixation des prix par le jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leur prix et, par voie de conséquence, que lesdits concurrents puissent faire pratiquer des relevés de prix dans leurs magasins respectifs". Cette obligation ne crée pas de sujétions nouvelles puisqu'elle existe déjà en faveur de ses clients et a comme contrepartie la possibilité offerte à cette société de se rendre chez ses concurrents, notamment pour consulter les prix pratiqués par les autres. En vérité, ajoute la cour, sous couleur de défendre son droit de propriété, la société entend, en réalité, affirmer un droit à discriminer ses visiteurs. Cette prétention qui porte atteinte au principe d'égalité de traitement qu'elle doit à ses visiteurs n'est pas admissible dès lors qu'il n'est pas fait état de justes motifs. Il s'en évince que le refus de laisser faire des relevés de prix constitue un trouble manifestement illicite. Ainsi et sans qu'il soit nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente du contentieux initié devant la CEDH, la cour d'appel confirme la décision qui a ordonné, sous astreinte, de laisser les préposés de la société concurrente effectuer des relevés de prix par tous moyens y compris informatiques.
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