[Brèves] Transposition de la Directive « CBDF » : publication d’une ordonnance et de deux décrets

► Une ordonnance et deux décrets, publiés au Journal officiel du 1^er août 2021, procèdent à la transposition de la Directive « CBDF » (Directive n° 2019/1160, du 20 juin 2019, modifiant les Directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif N° Lexbase : L0267LRC).

• Ordonnance

L'article 1^er de l'ordonnance modifie les dispositions applicables aux OPCVM. Il transpose notamment dans le Code monétaire et financier le nouveau régime européen harmonisé régissant la cessation de la commercialisation d'un OPCVM au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (processus de la « dé-notification »), renvoyant au règlement général de l'Autorité des marchés financiers la transposition des conditions précises encadrant ce processus (sur ce point, V. Téchené, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 686 N° Lexbase : N8524BYD). Il précise par ailleurs, en transposant littéralement la Directive, les conséquences d'une modification par un OPCVM du dossier de notification qui avait été transmis à l'Autorité des marchés financiers aux fins de sa commercialisation dans d'autres États membres, lorsque cette modification rentre en conflit avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux OPCVM.

L'article 2 de l'ordonnance modifie les dispositions applicables aux FIA. Il transpose dans le Code monétaire et financier le processus de la cessation de commercialisation (ou dé-notification), issu de la Directive et applicable, de même que pour les OPCVM, aux FIA commercialisés en France ou dans d'autres États membres de l'UE ou États parties de l'EEE (2° et d du 3° de l'article 2). À l'instar des dispositions régissant les OPCVM, il précise les conséquences d'une modification du dossier de notification transmis à l'Autorité des marchés financiers aux fins de la commercialisation dans un autre État membre.

Cet article transpose enfin dans le Code monétaire et financier le nouveau régime européen harmonisé de la pré-commercialisation, qui permet à une société de gestion française ou de l'UE de conduire des activités de prospection, visant à évaluer l'intérêt de clients professionnels, domiciliés dans les États membres de l'UE ou dans les États parties à l'EEE, pour des parts ou actions de FIA de l'UE qu'elle pourrait à terme vouloir commercialiser sur base transfrontalière, dans les conditions définies par décret et par le règlement général de l'AMF.

L'article 3 prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance au JORF, soit le 2 août 2021.

• Décret n° 2021-1011 et n° 2021-1012 du 31 juillet 2021

Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

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