Aux termes d'un arrêt rendu le 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'une personne qui a importé un véhicule des Etats-Unis en Lettonie est exempté des droits à l'importation à la double condition qu'il ait transféré sa résidence normale aussi et avant ou en même temps que l'importation. Si le fils de cette personne utilise le véhicule, la franchise de droits s'applique à la condition que ce fils ait sa résidence dans le même Etat membre et qu'il vive avec son père ou soit principalement à sa charge (CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-487/11
N° Lexbase : A3091ISB). En l'espèce, une personne physique vivant aux Etats-Unis a transféré son domicile fiscal en Lettonie et importé un véhicule automobile en franchise de droits à l'importation, dont son fils est le détenteur. Le bureau régional des douanes letton a exigé du propriétaire le versement des droits à l'importation, de la TVA et d'une amende. En effet, selon lui, le véhicule automobile ne pouvait être regardé comme étant affecté aux besoins du ménage, le fils étant étudiant, ne travaillant pas et étant à la charge de son père. En outre, le domicile déclaré du propriétaire serait toujours situé aux Etats-Unis. Le père et son fils ne sont donc pas considérés comme constituant un foyer. Or, le propriétaire prétend que la notion de "ménage" implique une gestion commune et l'obligation pour les parents d'entretenir leurs enfants. Le juge saisi de cette affaire demande à la CJUE si la législation communautaire (Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
N° Lexbase : L8540AUT) interdit au propriétaire d'un véhicule personnel importé d'un Etat tiers sur le territoire de l'Union de remettre ce véhicule, aux fins de son utilisation à titre gratuit, à un membre de sa famille qui a effectivement transféré sa résidence d'un Etat tiers vers l'Union européenne et avec lequel le propriétaire du véhicule cohabitait au sein du même ménage dans l'Etat tiers avant l'importation du véhicule dans l'Union européenne, lorsque le propriétaire du véhicule réside principalement dans cet Etat tiers après l'importation du véhicule ? La Cour répond qu'un véhicule automobile à usage privé importé d'un Etat tiers sur le territoire douanier de l'Union européenne peut l'être en franchise de droits à l'importation à la condition que l'importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l'Union européenne, ce qu'il appartient au juge national de vérifier. Le véhicule automobile utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de cet importateur, c'est-à-dire par une personne vivant sous le même toit que celui-ci ou se trouvant principalement à sa charge, ce qu'il appartient au juge national de vérifier, est considéré comme étant affecté aux besoins du ménage de l'importateur, et cette utilisation ne fait pas perdre le bénéfice de la franchise.
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