Aux termes d'une décision rendue le 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que l'assujetti qui a payé un montant trop élevé de TVA, perçu par l'Etat membre en violation de la législation de l'Union, a droit à la restitution de la taxe, ainsi qu'au versement d'intérêts sur le montant de celle-ci. Il appartient au droit national de déterminer, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence, si la somme en principal doit porter intérêts selon un régime d'intérêts simples, un régime d'intérêts composés ou un autre régime d'intérêts (CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-591/10
N° Lexbase : A0051IRC). En l'espèce, les commissions sur les ventes de catalogue réalisées par des sociétés ou par leur intermédiaire ont été regardées, à tort, comme une contrepartie des services fournis par l'agent à une société. La société a donc payé un montant de TVA trop élevé sur certaines livraisons ou prestations, le montant imposable des biens fournis par elle ayant été considéré, de manière erronée, comme supérieur à ce qu'il était réellement. L'administration britannique a remboursé les sommes en cause assorties du versement d'intérêts simples. Le juge du Royaume-Uni demande à la CJUE d'examiner la compatibilité avec le droit de l'Union du droit national qui prévoie le versement, sur cette somme, d'intérêts simples, ou si le droit de l'Union exige que le droit national impose le versement d'intérêts composés, à titre d'équivalent de la valeur d'utilisation des sommes trop payées et/ou de la perte de la valeur d'utilisation de celles-ci, ou encore un autre mode de réparation qu'il est, le cas échéant, demandé à la Cour de préciser. Le juge de l'Union européenne relève que, lorsqu'un Etat membre a prélevé des taxes en violation des règles du droit de l'Union, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet Etat ou retenus par celui-ci, en rapport direct avec cet impôt. Cela comprend également les pertes constituées par l'indisponibilité de sommes d'argent à la suite de l'exigibilité prématurée de l'impôt. Or, l'application de la loi interne de l'Etat membre a pour effet d'écarter deux actions, à savoir l'action "Woolwich" et l'action en restitution fondée sur une erreur de droit. Mais, face à une norme de droit incompatible avec le droit de l'Union directement applicable, le juge national est tenu d'écarter l'application de cette norme nationale, étant entendu que cette obligation ne limite pas le pouvoir des juridictions nationales compétentes d'appliquer, parmi les divers procédés de l'ordre juridique interne, ceux qui sont appropriés pour sauvegarder les droits individuels conférés par le droit de l'Union. Cette disposition doit donc être écartée et la société doit pouvoir obtenir une réparation intégrale.
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