[Brèves] Accord-cadre multi-attributaire : chaque membre du groupement doit pouvoir faire la preuve de ses capacités !

► L’acheteur est en droit d’exiger, lorsque les spécificités du marché le justifient, que chaque membre du groupement candidat fasse preuve de l’aptitude requise pour l’exécution des prestations de celui-ci.

Faits. La société EDF a lancé, par un avis de marché publié le 3 mai 2018 au Journal officiel de l’Union européenne, une procédure négociée pour le renouvellement d’un accord-cadre multi-attributaire divisé en quatre lots. Par quatre courriels du 30 mai 2018, la société EDF a demandé à la société GD déménagement regroupant cinquante-quatre entreprises, qui avait déposé une offre pour les quatre lots, un complément d’information. Le 2 juillet 2018, elle lui a notifié le rejet de sa candidature au motif qu’elle ne respectait pas un certain nombre de critères d’aptitude, notamment, qu’elle n’avait pas produit les certificats délivrés par les administrations concernant le respect de ses obligations sociales et fiscales. L’ordonnance attaquée a finalement suspendu les décisions par lesquelles la société EDF a écarté la candidature de la société.

Motifs de l’ordonnance. Le tribunal de grande instance de Paris a retenu que la société GD déménagement n’avait pas à produire, lors de la phase de candidature, une attestation concernant sa situation fiscale et sociale ni un extrait de moins de trois mois de son inscription au registre du commerce. Elle a aussi retenu que les certifications ISO 14001 et ISO 9001 doivent être analysées de manière globale et non individuellement pour chaque entreprise constituant ce groupement.

Censure de la Cour suprême. La Chambre commerciale retient, au vu du motif précité, qu’en statuant ainsi, le juge des référés a violé l’article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics (N° Lexbase : L3006K7H). Elle ajoute qu’en ne recherchant pas si la candidature de la société GD déménagement était régulière au regard de l’absence de signature de la déclaration de groupement momentané d’entreprises solidaires par l’ensemble des membres du groupement, cependant que la société EDF lui avait demandé de régulariser cette situation et accordé un délai pour y procéder, il a de même a privé sa décision de base légale (voir déjà pour la même solution, CE 2° et 7° s-s-r., 24 juin 2011, n° 347840, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3559HUD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable