Le TPIUE constate une absence de violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination dans une procédure d'appel d'offres relative à une prestation de services informatiques concernant un système d'échange électronique d'informations, dans une décision rendue le 22 mai 2012 (TPIUE, 22 mai 2012, aff. T-17/09
N° Lexbase : A1931IMH). La décision de rejet de l'offre de la requérante n'est pas fondée sur une comparaison des prestations des différents soumissionnaires. En effet, le rejet de l'offre de la requérante résulte de ce que la requérante n'avait pas obtenu la note minimale de 70 % exigée dans le cadre des critères d'attribution. Or, il y a lieu de constater que, aux termes de l'appel d'offres, seules les offres ayant obtenu la note minimale pondérée de 70 % au regard des critères d'attribution étaient ensuite examinées pour déterminer l'offre représentant le meilleur rapport qualité/prix. Il en résulte que la requérante a été éliminée au motif que le seuil minimal n'avait pas été atteint et non à l'issue de la comparaison avec les autres offres et, en particulier, avec l'offre du soumissionnaire retenu. Dès lors, les informations relatives au soumissionnaire retenu étaient suffisantes au regard des exigences imposées en la matière (voir, en ce sens, TPIUE, 9 septembre 2010, aff. T-387/08
N° Lexbase : A2131EBK). Concernant le grief de la requérante tiré de ce que la Commission se serait fondée à tort sur une erreur dans le contenu du certificat d'assurance professionnelle qu'elle lui avait fourni, le TPIUE rappelle que trois soumissionnaires, dont le soumissionnaire retenu, ont reçu une demande de précision sur les certificats d'assurance fournis, et que la Commission pouvait valablement effectuer une demande de précisions complémentaires aux soumissionnaires. En outre, le principe d'égalité de traitement n'empêchait pas le pouvoir adjudicateur de demander à certains soumissionnaires des précisions permettant de lever les ambiguïtés présentées dans leurs offres. Enfin, est dénuée de pertinence l'affirmation de la requérante selon laquelle la Commission aurait toujours accepté, dans les procédures d'appels d'offres qu'elle a lancées, le certificat d'assurance initialement fourni par la requérante. En effet, les exigences du cahier des charges en cause ne peuvent être comparées à celles fixées pour tout autre appel d'offres, passé ou futur. Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, doit, dès lors, être rejeté comme non fondé .
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