[Brèves] Conformité à la Constitution de la procédure sans audience

► Les mots « À l’exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété  (N° Lexbase : L5722LWT), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1697LX7), sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 septembre 2020, par la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, FS-D N° Lexbase : A85243UA), d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots « À l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Cf. A. Martinez-Ohayon, La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !, Lexbase Privé, octobre 2020, n° 838 (N° Lexbase : N4649BYT).

Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sont jugées conformes à la Constitution.

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