[Brèves] Le recours devant la Cour de cassation contre la décision refusant l'inscription sur la liste des experts judiciaires est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique

Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 (décret n° 2004-1463, relatif aux experts judiciaires N° Lexbase : L5178GUC) est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Tel est le principe affirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 16 mars 2012 (Cass. civ. 2, 16 mars 2012, n° 11-61.195, F-P+B N° Lexbase : A0905IKQ). En l'espèce, M. M., qui a formé le 7 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 12 décembre 2011 par le greffe de la Cour de cassation. La Haute juridiction déclare ainsi le recours irrecevable au visa des articles 1635 bis Q du Code général des impôts (N° Lexbase : L9043IQY), 62 (N° Lexbase : L1530IR4) et suivants du Code de procédure civile, et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 .

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