[Brèves] Traitement des frais et commissions prélevés par les sociétés et fonds dont les titres sont éligibles aux réductions d'IR et d'ISF

A été publié au Journal officiel du 12 avril 2012 le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012, relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A (N° Lexbase : L7835IRM) et 885-0 V bis (N° Lexbase : L5207IRB) du CGI (N° Lexbase : L7542IS7). Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (N° Lexbase : L8885IQ7), en définissant la période de référence pour le calcul des moyennes annuelles et en l'appliquant uniformément à tous les taux de frais. Ce décret portait sur l'autorisation de prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés, relatif à la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés, ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation. Le décret du 10 avril 2012 affine les scénarios d'évolution de l'investissement et des frais et clarifie enfin certaines formulations. Le même jour, un arrêté du 10 avril 2012 (N° Lexbase : L7583ISN) porte application de ce texte. Notamment, il définit certaines notions et établit la typologie des titres éligibles aux réductions d'impôt. De plus, il établit le format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription ; dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent ; dans le règlement ou le document équivalent ; dans la lettre annuelle d'information du souscripteur ; et dans le tableau de répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais .

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