[Brèves] Publication de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

► Publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (N° Lexbase : L4776LYK) précise les modalités visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

La loi précise la possibilité pour les enfants de moins de seize ans, d’être engagés ou produits, avec l’autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative dans les entreprises de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public.

Concernant l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, la loi précise que l’autorité délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des données de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos. Cette information porte sur les conséquences de ces vidéos sur la vie privée de l’enfant, mais aussi sur les conséquences pécuniaires y découlant. Aussi, la loi précise le statut de l’autorisation individuelle en cas d’engagement de l’enfant : celui-ci prend la forme d’un agrément.

Sanctions. Le texte prévoit la saisie de l’autorité judiciaire en cas de mise à la disposition du public d’un contenu audiovisuel sur une plateforme, mentionnée au 5° de l’article L. 7124-1 (N° Lexbase : L5008LAQ) en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Conditions. Le texte précise également les conditions à la déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux pour la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur une plateforme de partage de vidéos :

-  lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;

- ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

La loi formule également des recommandations aux représentants légaux de l’enfant.

Placement de produits. Concernant l’annonceur effectuant un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, celui-ci est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle-ci déclare être soumise à l'obligation mentionnée dans la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.

La loi dispose que les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Ces chartes adoptées sont promues par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Enfin, la loi précise que le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS).

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