[Brèves] Domaine de la cogestion : quid du mandat donné à un agent immobilier en vue de la vente d'un bien soumis à cogestion ?

En vertu de l'article 1424 du Code civil (N° Lexbase : L2300IBS), qui institue une exception au principe de la gestion concurrente des biens communs en imposant un régime de cogestion pour les actes de disposition relatifs aux biens immobiliers et fonds de commerce, "les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations". La question de savoir si le mandat donné à un agent immobilier en vue de la vente d'un bien soumis à cogestion -en l'occurrence, un fonds de commerce- constitue, ou non, un acte de disposition a été tranchée par la cour d'appel de Colmar dans un arrêt rendu le 6 février 2012 (CA Colmar, 6 février 2012, n° A 11/01114 N° Lexbase : A9161IBW ; cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E8940ETB). Les juges retiennent, très clairement, que si en vertu de l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre vendre un fonds de commerce dépendant de la communauté, le mandat donné à l'agent immobilier de rechercher un acquéreur ne constitue pas un acte d'aliénation du fonds de commerce, mais un acte d'administration que chaque époux a le pouvoir d'effectuer seul.

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