[Brèves] Publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation : le délai de recours contentieux commence à courir !

► La publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation fait courir le délai de recours, alors même que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 428845, 428847, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70243M4).

Principe. La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, la circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat étant sans incidence sur le point de départ du délai qui court à compter de cette publication.

Ainsi, les "avis d'attribution" d'un marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code des marchés publics alors applicable, figurant aujourd'hui à l'article R. 2183-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L2692LR7), constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que ces publications ne font état que de l'attribution du marché, et non de sa conclusion, et ne mentionnent que les coordonnées de la cellule des marchés de l'acheteur, mention qui pourtant relevait des modalités de la consultation du contrat (cf. l'Ouvrage "Commande publique" N° Lexbase : E7112ZKM).

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