A été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (
N° Lexbase : L4990IRA). Ce texte a pour objet d'apporter une réponse à l'augmentation du nombre de mineurs délinquants. Il vise, en ce sens, à compléter les mesures existantes par l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans avec pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu'ils courent. La loi modifie, ainsi, l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, sur l'enfance délinquante (
N° Lexbase : L4662AGR), en créant un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, dont l'initiative appartient à l'autorité judiciaire, et qui peut être prescrit au prévenu dans le cadre d'une composition pénale, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Le mineur peut, toutefois, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat sous certaines conditions. L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur. A noter, enfin, que la loi tire ici les conséquences des deux décisions du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 et du 4 août 2011 (Cons. const., décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011
N° Lexbase : A9354HUY ; Cons. const., décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
N° Lexbase : A9170HWK) puisqu'elle modifie les articles L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire (
N° Lexbase : L7890HNK), et 8-2, 13 et 24-1 de l'ordonnance de 1945, afin d'interdire au juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs de présider cette juridiction, et d'adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs.
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