[Brèves] Publication d'un décret modifiant les règles relatives au permis de conduire

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (N° Lexbase : L2387IRT), portant diverses mesures réglementaires de transposition de la Directive (CE) 2006/126 du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (N° Lexbase : L0183HUC), a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. La nouvelle réglementation découlant de la Directive (CE) 2006/126, que les Etats membres devaient transposer avant le 11 janvier 2011 (lire N° Lexbase : N7033BGL), a pour but d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra, ainsi, faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues, ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Tout conducteur de cyclomoteur devra donc être âgé d'au moins quatorze ans et tout conducteur de quadricycle léger à moteur d'au moins seize ans. En outre, pour la première obtention du permis de conduire, les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 devront être titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, ou de l'attestation de sécurité routière. Le décret renforce, par ailleurs, le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs. Enfin, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.

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