[Brèves] Silence du conseil régional de discipline : passé huit mois ce silence équivaut à une décision implicite de rejet

Lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2011 (Cass. civ. 1, 20 octobre 2011, n° 10-24.662, F-P+B+I N° Lexbase : A8793HYC). En l'espèce, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Marseille a saisi le 25 mai 2009 le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de poursuites à l'égard de Me X, avocat. Par décision du 6 mars 2010, ce conseil a déclaré cette demande réputée rejetée en application de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), aucune décision n'étant intervenue dans le délai de huit mois à compter de la saisine. Le Bâtonnier a, d'une part, interjeté appel de cette décision expresse, et, d'autre part, saisi la cour d'appel d'une demande disciplinaire directe. La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré, le 9 juillet 2010, irrecevable pour tardiveté, faute d'avoir été effectuée dans un délai d'un mois, la saisine directe de la cour d'appel, pourvoi a été formé (CA Aix-en-Provence, 1ère ch., sect. B, 9 juillet 2010, n° 10/06004 N° Lexbase : A9833E4X et lire N° Lexbase : N0460BQ4). En vain. En effet, la Haute juridiction énonce très explicitement que lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Dès lors, il appartient à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire de saisir la cour d'appel dans le mois de la décision implicite de rejet. Au cas d'espèce, la cour d'appel qui n'a pas déclaré irrecevable l'appel formé dans le délai contre la décision du 6 mars 2010, a légalement justifié sa décision.

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