[Brèves] Modernisation du contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence a lancé, le 18 octobre 2019, sa procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration (Aut. conc., communiqué de presse du 18 octobre 2019).
Après avoir adopté plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises, qui se sont notamment traduites par une diminution sensible du volume d'informations à fournir pour les opérations les plus simples, l'Autorité a ouvert, le 18 octobre 2019, la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats ou de fusion.

Les opérations qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié sont concernées par cette nouveauté, c'est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de poser de problèmes de concurrence.

La procédure simplifiée permet aux entreprises de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines au lieu de 5 semaines).

Chaque année, environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité bénéficie de cette procédure. C'est donc environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité qui sont éligibles à la procédure dématérialisée.

Les opérations éligibles sont les suivantes :

- opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;

- opérations notifiables relatives à la distribution alimentaire et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;

- opérations notifiables relatives à la distribution automobile.

Cette procédure s'appuie sur le service « demarches-simplifiees.fr », qui permet de dématérialiser des démarches administratives. Ce site est développé, hébergé et maintenu par la Direction interministérielle du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).

Pour chaque opération éligible à la dématérialisation, il existe un formulaire pour la prénotification et un autre pour la notification. L'utilisateur devra d'abord se créer un compte qu'il pourra ensuite utiliser à chaque prénotification ou notification. En prénotification (prise de contact informelle des entreprises avec l'Autorité avant la notification), même lorsque le formulaire aura été soumis au service des concentrations, l'utilisateur pourra continuer à l'alimenter et à le modifier.

En revanche, en notification, l'envoi du formulaire est définitif : l'utilisateur ne pourra plus modifier ou compléter le formulaire. L'«accusé de réception» que l'utilisateur recevra dans chaque cas signifie simplement que le formulaire a été transmis au service des concentrations : il n'indique pas que le dossier est considéré comme complet.

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