[Brèves] Publication d’une instruction DSS sous forme d’un «questions-réponses» sur la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie et du renforcement de la réduction «Fillon»

► Le 19 juin 2019, la Direction de la Sécurité sociale a publié une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 (N° Lexbase : L9298LQG), portant diffusion d’un «questions-réponses», relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie et du renforcement de la réduction général des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. 

Les mesures suivantes sont abordées par la circulaire :

- mise en place d’une réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’assurance maladie pour les employeurs du secteur privé, ainsi qu’un renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales en remplacement du CICE (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 N° Lexbase : L7951LHX, art. 9) ;

- à compter du 1er janvier 2019, une réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC ;

- extension, au 1^er janvier 2019, du champ de la réduction générale dégressive aux cotisations de retraite complémentaire ;

- révision des dispositifs d’exonération spécifiques, qui à droit constant seraient devenus moins favorables que la réduction générale au niveau du SMIC et aboutissant, soit à la suppression de ces dispositifs pour les employeurs du secteur privé, soit à leur modification.

Ainsi, l’instruction vient présenter, sous forme de «questions-réponses», les principales modalités d’application de ces mesures. Elle vient en complément des circulaires en vigueur portant sur les dispositifs d’exonération à caractère général :

- la circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales (N° Lexbase : L5063I8Z) ;

- la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016, relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales.

Elle intègre par ailleurs des informations sur les modalités déclaratives applicables pour 2019, à destination des éditeurs de logiciels de paye et des employeurs.

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