[Brèves] Adoption définitive du projet de loi de réforme de la fonction publique

Le projet de loi de «transformation de la fonction publique» a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2019 après un ultime vote au Sénat.

Le texte a notamment pour objectif de renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, de mieux encadrer le droit de grève (sont particulièrement visées les «grèves perlées» jugées préjudiciables au fonctionnement des services publics locaux), l’assouplissement du recours aux agents contractuels (principalement pour les agents de catégorie C), le facilitement du recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’Etat et l’allègement des obligations de formation des policiers municipaux (lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers).

Les dernières modifications apportées par le Sénat sont : la valorisation du mérite des agents (en prenant en compte les résultats du service), un meilleur accompagnement des agents en situation de handicap, la création d’un «rendez-vous carrière» pour les métiers les plus pénibles (afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle) et la garantie de nouveaux droits pour les agents publics (en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail) (à suivre une édition spéciale de Lexbase Hebdo - édition publique consacré à cette réforme le 5 septembre 2019).

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