[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 (N° Lexbase : L5594LNI), pris pour l'application de l'article L. 6321-6 du Code du travail (N° Lexbase : L9896LL4) dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. 

Ainsi, le nouvel article R. 6321-4 du Code du travail (N° Lexbase : L6506LNB) dispose qu’«en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion» (sur Le temps de formation, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1416ETM). 

Le décret abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée.  

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable