[Brèves] Défaut d’enquête publique et d’étude d’impact : élément susceptible de conduire à l’annulation de permis de construire relatifs à la rénovation d’un stade

► Le défaut d’enquête publique et d’étude d’impact est un élément susceptible de conduire à l’annulation de permis de construire initial et modificatif relatifs à la rénovation d’un stade. Telle est la solution d’un jugement rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 14 décembre 2018, n° 1701626, 1803976 N° Lexbase : A9215YQD).

D’une part, les dispositions des articles L. 122-1 (N° Lexbase : L7003LLX) et R. 122-2 (N° Lexbase : L0494LEZ) du Code de l’environnement ont été méconnues dès lors que la capacité d’accueil maximale du stade, déclarée inférieure à 5 000 personnes, était en réalité susceptible d’être supérieure à ce chiffre compte tenu des caractéristiques des travaux envisagés, et notamment de l’absence de prise en compte de trois zones de pesage susceptibles d’accueillir 1 275 spectateurs supplémentaires. Partant de ce constat, le tribunal a jugé qu’une enquête publique et une étude d’impact étaient alors nécessaires en application des dispositions précitées du Code de l’environnement.

D’autre part, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0569KWY) et de l’article R. 523-17 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L5163LEX) avaient été méconnues en raison de l’absence, dans les permis de construire en litige, de prescription concernant la réalisation d’un diagnostic archéologique alors que le stade se situe dans un secteur susceptible de contenir des vestiges archéologiques se rapportant au tracé d’une voie antique (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E2811GAD).

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