[Brèves] Intérêt à agir du Conseil de l’Ordre des médecins dans le cadre d’une action en concurrence déloyale au titre d’offres d’achat relatives à des prestations médicales faites par un site de promotions sur internet

► Le Conseil national de l’Ordre des médecins justifie d’un intérêt légitime, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1169H43), dans le cadre d’une action en concurrence déloyale intenté à l’encontre d’une société de vente de promotions sur internet, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, cette action ayant pour but de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale et se fondant sur les missions confiées au Conseil par les dispositions des articles L. 4121-2 (N° Lexbase : L9421LCW) et L. 4122-1 (N° Lexbase : L3381HC9) du Code de la santé publique.

Telle est l’une des solutions retenues par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 (Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-27.415, F-P+B N° Lexbase : A7014YQT, 1er moyen).

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la promotion sur internet d’évènements et offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés, à un tarif préférentiel et pendant un temps limité. Deux sociétés et un médecin ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a assigné les trois sociétés et le médecin aux fins d’obtenir le paiement d’un euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte de ces publications et la publication de la décision à intervenir.

La société de promotions fait grief à l’arrêt d’appel (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 22 juin 2017, n° 15/17122 N° Lexbase : A7598WIA) de déclarer recevable l’action du Conseil en concurrence déloyale. En vain.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur ce premier moyen.

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