[Brèves] Défaut de communication aux parties d'un élément pouvant avoir une influence sur la réponse de l'expert : méconnaissance du caractère contradictoire de l'expertise

►  Commet une erreur de droit une cour qui juge que le défaut de communication aux parties du courrier, reconnaissant une erreur de diagnostic, d'un praticien de l'établissement hospitalier dont la responsabilité est recherchée, n'entache pas d'irrégularité les opérations d'expertise, alors que le respect du caractère contradictoire de l'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert un élément de cette nature, compte tenu de l'influence qu'il peut avoir sur la réponse aux questions qui lui sont posées. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 413937, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3753YG4).

La cour administrative d’appel a relevé que "pour regrettable qu'il soit", ce défaut de communication aux parties de cette pièce n'entachait pas d'irrégularité les opérations d'expertise. En statuant ainsi, alors que le respect du caractère contradictoire de l'expertise impliquait que les parties fussent mises à même de discuter devant l'expert un élément de cette nature, compte tenu de l'influence qu'il pouvait avoir sur la réponse aux questions qui lui étaient posées. Au vu du principe précité, la cour a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3715EXU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable