[Brèves] Caractérisation de l'existence de relations contractuelles régulières, stables et significatives

Le fait que des relations contractuelles résultent de contrats indépendants, que les parties n'aient pas passé d'accord-cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'ait été garanti ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation commerciale régulière, stable et significative au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (N° Lexbase : L8640IMX). Tel est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011 (Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679, F-D N° Lexbase : A5395HX4). En l'espèce, se prévalant d'une relation commerciale régulière entretenue avec la société Décathlon depuis le début des années 1990 et jusqu'en 2004, la société Loisirs Distribution, aux droits de laquelle vient la société Racer, après avoir constaté une baisse des volumes de commandes à partir de la saison d'hiver 2003-2004 et une absence de commandes en mai 2005 pour la saison d'hiver 2005-2006, a demandé des explications à la société Décathlon, laquelle, par lettre du 6 octobre 2005, lui a signifié qu'elle mettait fin à leurs relations au terme d'un préavis de 6 mois. Considérant cette lettre comme une régularisation a posteriori d'une rupture consommée et effective, la société Loisirs Distribution a assigné la société Décathlon en dommages-intérêts. C'est dans ces circonstances que la cour d'appel de Douai (CA Douai, 2ème ch., sect. 1, 20 janvier 2010, n° 08/05103 N° Lexbase : A0704ETA) a rejeté cette demande estimant qu'il n'existait pas de relation commerciale établie entre les sociétés Racer et Décathlon, dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti. Or, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la Cour régulatrice juge qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'absence d'une relation commerciale régulière, stable et significative entre les sociétés Racer et Décathlon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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