[Brèves] Démission d'un salarié dont l'état psychologique est altéré : requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une démission intervenue alors que le salarié présentait un état psychologique altéré et anormal doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle set sérieuse. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 28 juin 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/04559 N° Lexbase : A7484HUQ).
Dans cette affaire, la société Y a embauché M. X à compter du 5 mars 1982 en qualité d'aide magasinier par contrat conclu à durée indéterminée. Le 2 mai 2000, M. X, qui occupait un emploi de préparateur, présentait sa démission. Il a saisi, le 18 septembre 2008, le conseil de prud'hommes de Marseille pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant que sa démission était intervenue dans un contexte de troubles psychiques viciant son consentement et altérant sa volonté libre et non équivoque de quitter l'entreprise et soutenant que son employeur, qui connaissait son état de santé, avait manqué à ses obligations en ne tenant pas compte des différents avis du médecin du travail et en ne lui réglant pas la totalité de ses rémunérations prévues. La cour d'appel rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel un salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, la volonté de démissionner ne doit pas être altérée par l'état psychologique altéré et anormal du salarié. La cour relève ensuite que M. X a été en arrêt de travail pour maladie de manière régulière depuis 1986 et que le médecin qualifié requis pour l'examiner dans le cadre de l'organisme COTOREP avait écrit en juin 2005 que M. X souffrait d'une psychose chronique de type schizophrénique depuis 1986. En outre, "il n'est pas contestable que la société Y connaissait parfaitement l'état de santé de M. X puisque destinataire des divers avis d'inaptitude et certificats d'arrêts de travail maladie". Ainsi, "dans ses conditions, il convient de requalifier la démission de M. X en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement" .

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